Construction sans permis de construire : quels enjeux juridiques ?

Construction sans permis de construire : quels enjeux juridiques ?
Sommaire
  1. Quelle est l’obligation du permis de construire ?
  2. Quels risques encourent les propriétaires de constructions sans permis ?
  3. Comment peut-on normaliser une situation de construction sans permis ?
  4. Que faire pour déjouer les problèmes de permis de construire ?

Le permis de construire est essentiel, voire obligatoire, avant toute construction sur le territoire français. Toutefois, on observe des constructions de bâtiment sans permis de construire. Ce qui peut s’avérer très risqué et même avoir des enjeux juridiques. Quels sont donc les enjeux juridiques pour une construction sans permis de construire ?

Quelle est l’obligation du permis de construire ?

Le permis de construire est une exigence légale qu’il faut nécessairement avant d’entamer toute nouvelle construction sur une surface de plus 20 mètres carrés. On peut obtenir plus de précision sur le site internet initiative-ethique.fr afin de mieux connaitre la démarche à suivre pour obtenir son permis de construire. En effet, le permis de construire est délivré par l’autorité administrative compétente qui est dans ce cas la mairie. Il revient en réalité à la mairie de vérifier la conformité du projet de construction avec les règles d’urbanisation en rigueur. À noter que sans obtention de ce document avant d’entamer toute construction, ladite construction peut être considérée comme illégale.

Quels risques encourent les propriétaires de constructions sans permis ?

Une construction réalisée sans permis de construire peut risquer de nombreuses sanctions. En effet, la construction d’un bâtiment sans permis de construire est considérée comme un manquement à la loi, notamment les règles d’urbanisation en rigueur. De la sorte, les sanctions peuvent aller d’une amende de 300 000 euros jusqu’à la démolition du bâtiment illégal. S’il n’y a pas démolition, le propriétaire doit pouvoir se mettre en conformité avec les règles d’urbanisation en vigueur et payer les amendes retenues par les autorités compétences. Dans des cas avancés, il peut y avoir une peine de prison en accompagnement à la démolition du bâtiment.

Comment peut-on normaliser une situation de construction sans permis ?

Une construction sans permis de construire est infraction, mais il est possible de trouver des solutions pour normaliser la situation. En effet, on peut déposer un dossier de demande de permis de construire pour corriger l’infraction avant la constatation des autorités. Il faut souligner que cette démarche ne garantit pas forcément l’obtention du permis ni la suspension d’éventuelles sanctions. Il est aussi possible d’engager un avocat spécialisé en droit immobilier pour réfuter la conformité des sanctions possibles. L’avocat doit dans ce cas avoir des arguments solides pour convaincre les autorités juridiques. Cela ne garantit pas toujours un succès sans aucune sanction.

Que faire pour déjouer les problèmes de permis de construire ?

Pour ne pas avoir des embarras après la construction d’un bâtiment pour cause de permis de construire, il est important de suivre ces principes : 

- Se renseigner auprès de votre mairie pour savoir si son projet de construction nécessite un permis de construire ; 

- Se renseigner sur les règles d’urbanisme qui sont en vigueur dans la zone géographique de la construction avant de commencer tous travaux ; 

- Réaliser son dossier de demande de permis en faisant appel à un professionnel ; 

- Solliciter un avocat spécialisé en droit immobilier en cas de doute sur la légalité de votre projet de construction.

À noter que l’obtention du permis de construire, bien qu’étant une exigence juridique, garantit une protection des intérêts des propriétaires lorsqu’il y a litige concernant le domaine ou son usage. Il est donc préférable de respecter cette obligation afin d’éviter tout problème.

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